Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

 

I. DISPOSITIONS GENERALES

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente .Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur , prévaloir contre les conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par acquéreur sera, donc, à défaut d’acceptation écrite, inopposable au vendeur quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

 

II. FABRICATION – DELAIS DE FABRICATION

Le délai de fabrication est donné à titre indicatif.

Les dépassements de délai ne peuvent en aucun cas donner lieu à des dommages et intérêts et, retenues ou refus de prendre livraison.

L’acheteur ne peut annuler sa commande que si la fabrication n’est pas effectuée dans un délai de 4 mois à compter de la passation de commande. Dans ce cas, l’annulation de la commande doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et doit nous parvenir dans les 8 jours avant la date prévue pour la livraison. Les produits sont fabriqués suivant les spécifications fournies par l’acheteur à la commande (teinte, modèle, finition, version…..). Aucune modification ne sera prise en considération au-delà de 5 jours à compter de la passation de la commande.

 

III. DELAIS DE LIVRAISON MAGASIN

Nos délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne constituent en aucun cas un engagement ferme. Tout retard sur les délais de livraison ne peut entraîner le versement de dommages et intérêts en annulation de commande. Nous ne tenons plus compte dans nos délais de préparation et de livraison de la fermeture de nos usines ou de nos services de livraison durant les congés. En cas de livraison non conforme ou de vice apparent, toute réclamation doit être formulée par écrit dans les 4 heures. Aucune réclamation ne sera prise en compte au-delà de ce délai.

Si l’acheteur souhaite retarder la livraison de la marchandise avec l’accord du vendeur, l’acheteur est en plein droit redevable envers le vendeur d’une indemnité égale à 30 € par mois de retard à compter de la date initiale prévue pour la livraison, destinée à couvrir forfaitairement les droits de garde et de stockage.

 

      DELAIS DE LIVRAISON  SUR NOTRE SITE

Lorsque vous commandez plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des délais d’expédition différents, le délais d’expédition de commande est basé sur le délai le plus long. Votre spécialiste 73 se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions et ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement.

 

IV. REASSORTIMENT

Aucune teinte de bois similaire ne peut être garantie, de même pour les coloris de textile, de paille ou de canne.

Nous nous réservons le droit de modifier tout modèle fabriqué, sans avis préalable, dans un souci de qualité.

 

V. GARANTIE

Sauf stipulation contraire, les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 1 an, à compter de la date de livraison.

Les interventions au titre de garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Les défauts et les détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur (entretien défectueux, insuffisance de soin ou d’entretien, utilisation anormale ou abusive…) ou encore par une intervention ou une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur ou effectuée par une personne étrangère à ses services, sont exclus de la garantie.

De même, la garantie ne jouera pas pour les assises de chaise de toute sorte : rembourrées (vinyl, tissu…) ou non (paillée, cannées…). Ces dernières feront l’objet d’un devis établi par nos services pour remise en état.

Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux par ses services à l’exclusion de tous dommages et intérêts. Tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit en effet être au préalable, soumis au service après-vente du vendeur dont l’accord est indispensable pour tout remplacement.

En tout état de cause, l’acheteur bénéficie de la garantie légale pour les vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code Civil.

 

VI. PRIX – CONDITIONS DE PAIEMENT

Les prix s’entendent nets et sont stipulés T.V.A. incluse. Nos marchandises sont facturées suivant le tarif en vigueur au jour de la commande sauf conditions particulières établies d’un commun accord. Les emballages spéciaux sont taxés en sus. La livraison peut donner lieu à facturation complémentaire (voir article vi).

Sauf stipulation contraire, les prix sont payables pour les ventes magasin :

-          soit comptant :

* versement de 40 % à titre d’acompte à la commande.

* et versement du solde à l’enlèvement sans escompte.

-          soit à crédit, sous réserve d’acceptation du dossier par la société de financement.

Pour les ventes sur notre site :

-          soit par carte bancaire en une fois

-          soit par carte bancaire en 3 fois sans frais à partir de 300 € TTC d’achat (frais de transport inclus).

Le débit de la carte bancaire est effectué au moment du passage de la commande. Aucune annulation de commande ne sera prise en considération

 

Toute commande donne lieu à facturation d’une participation aux frais d’expédition (excepté pour les commandes livrées en magasin).

Leur montant est déterminé par le poids et le volume total de la commande pour toute la France Métropolitaine.

Le montant des frais d’expédition est indiqué, il s’ajoute au prix des marchandises commandées et s’entendent TTC.

 

A défaut de paiement de l’une quelconques des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles.

De plus, à titre de clause pénale et en application des dispositions légales, l’acheteur sera de plein droit redevable d’une pénalité pour retard de paiement, calculée par application à l’intégralité des sommes restant dues, d’un taux d’intérêts égal à 2% par mois avec un minimum de 77 € de frais engagés.

 

VII. CLAUSES ET RESERVES DE PROPRIETE

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant une obligation de payer (traite ou autres). Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens.  Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de l’enlèvement ou de la livraison, ou transfert de l’acheteur des risques de perte ou des biens ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. En cas de dégradation, destruction ou disparition des marchandises non payées, le vendeur sera de plein droit propriétaire des indemnités d’assurance subrogées aux marchandises en cause.

 

VIII. ELECTION DE DOMICILE ET JURIDICTION

Nonobstant les conditions d’achat de l’acheteur, l’élection de domicile est faite par notre société à son siège social. En cas de contestation relative à l’exécution d’un contrat de vente ou de paiement du prix ainsi qu’en cas de difficultés d’interprétation ou d’exécution des clauses et conditions ci-dessus indiquées. Le tribunal de siège de la société sera seul compétent ; quels que soient le lieu de livraison, le mode de paiement accepté et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs. Les conditions de vente qui précèdent ainsi que toutes les conditions particulières ne peuvent être modifiées, ni par correspondance antérieure de l’acheteur, ni par clause postérieure, même contenue dans un bon de commande.

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BORDEREAU DE RETRACTATION

 

Cette rétractation n’est possible que dans les cas prévus par la loi. Cette rétractation n’est pas valable pour toute commande passée en magasin.

Elle n’est valable que si elle est adressée dans un délai de 7 jours à compter de la date figurant au recto, lisiblement remplie, par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse ci-contre.

 

Je soussigné(e) :     NOM ……………………………………………………………………………………

               

ADRESSE……………………………………………………………………………....

 

Déclare renoncer à l’offre de crédit de …………………€ que j’avais acceptée le …………………..pour acquisition de ……………………………………………….

                                                                                                                                                                                                                   

Signature du client………